MENTIONS LÉGALES

1. Le site www.domusforsale.com

 

Le site DOMUSFORSALE.COM est conçu et géré par la société DOMUS FOR SALE SAS.

DOMUS FOR SALE SAS
9 RUE RENARDERIE

41100 VENDOME - FRANCE

TEL. : 06 98 23 07 90

contact@domusforsale.com

 

DOMUS FOR SALE SAS est une Société Capital de 6 000.00 €.

Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de BLOIS sous l'immatriculation n° 910908839
N° de TVA intracommunautaire : FR43910908839

 

Le directeur de la publication est le Président FUTURAE.

Hébergement : Wix
Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 
Téléphone : +1 415-639-9034. 

 

2. Conditions d'utilisation

 

Le site DOMUSFORSALE.COM est destiné à une utilisation à des fins personnelles uniquement.

Il ne peut être fait d'usage commercial de toute ou partie du contenu de DOMUSFORSALE.COM.

Les éléments contenus sur les sites du domaine DOMUSFORSALE.COM restent la propriété de la société DOMUS FOR SALE SAS même une fois téléchargés.

Nous vous rappelons que diverses informations peuvent être accessibles sur DOMUSFORSALE.COM ou par le biais de ce Site. Par conséquent, il demeure de la responsabilité des parents de vérifier les informations que consultent les enfants et si nécessaire, de limiter l'accès à DOMUSFORSALE.COM.

DOMUSFORSALE.COM peut contenir des liens vers d'autres sites gérés par des tiers. DOMUSFORSALE.COM décline toute responsabilité quant au contenu des sites tiers et quant aux dommages physiques ou moraux qu’ils pourraient provoquer. Le fait de proposer des liens n'engendre aucune obligation à la charge de DOMUS FOR SALE SAS qui ne dispose d'aucun moyen de contrôle des sites tiers.

L'utilisateur garantit qu'il n'utilisera pas DOMUSFORSALE.COM ni les Services Proposés à des fins illicites et s'engage à se conformer aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur.

L'utilisateur sera seul responsable des dommages qu'il causera à DOMUS FOR SALE SAS ou à des tiers, du fait d'une utilisation non conforme de DOMUSFORSALE.COM et des Services Proposés. En cas de violation par l'Utilisateur de ses obligations légales et contractuelles, DOMUS FOR SALE SAS se réserve le droit d'agir en justice afin de faire cesser la violation en question et d'obtenir des réparations.

 

3. Politique de protection des données personnelles

 

La confidentialité de vos informations personnelles est très importante pour nous, la transparence sur l’usage que nous faisons de vos données est une condition nécessaire pour que vous nous accordiez pleinement votre confiance.

Nous nous conformons à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et à l’application directe du Règlement Général de Protection des Données de l’Union Européenne, entré en vigueur depuis le 24 mai 2018 et applicable depuis le 25 mai 2018.

3.1 Coordonnées du Responsable des traitements

Le Responsable des Traitements du présent site Web est la Société DOMUS FOR SALE SAS, 9 rue Renarderie, 41100 Vendôme, France, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro sous l'immatriculation 910 908 839, dont le Président est FUTURAE.

3.2 Contacter le service de Protection des Données Personnelles
Le Responsable des Traitements du présent site Web est la Société DOMUS FOR SALE SAS, 9 rue Renarderie, 41100 Vendôme, France, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro sous l'immatriculation 910 908 839, dont le Président est FUTURAE.

Nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment nous demander de supprimer vos données personnelles par email.

Pour toute demande spécifique concernant vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à votre convenance par :

 

·     Email : contact@domusforsale.com  ou

·     Courrier simple à l’adresse suivante :

DOMUS FOR SALE SAS

9 rue Renarderie

41100 Vendôme, France

N’oubliez pas de joindre à vos demandes d’exercice de droits réglementaires (accès, rectification, oubli…) un justificatif d’identité.

3.3 Données personnelles collectées de façon légitime ou légale dans le cadre du service proposé par DOMUS FOR SALE
Le « service proposé » par DOMUS FOR SALE SAS consiste un site de présentation de biens immobilier à vendre ou à louer.

Dès lors que vous ouvrez un compte client chez DOMUS FOR SALE SAS, et afin de pouvoir délivrer le service proposé, nous collecterons de façon obligatoire et légitime :

·     Civilité (M, Mme)

·     Nom

·     Prénom

·     Une ligne d’adresse

·     Code postal

·     Ville

·     Pays

·     Numéro de téléphone (pour la relation client(e))

·     Votre email (pour la relation client(e))

Nous conserverons ces données jusqu’à ce que vous décidiez de la fermeture de votre compte client.

Toutefois, dès lors que vous avez passé commande chez DOMUS FOR SALE SAS, en cas de demande de suppression de compte nous sommes malgré tout tenus de conserver vos informations pour des durées qui varient de 2 à 10 ans selon le montant de la facture ou des garanties associées (Articles L-213-1, L-218-2 du Code de la Consommation et L-110-4 du Code du Commerce).

Par ailleurs, toujours pour pouvoir rendre le service proposé, le site Web de DOMUS FOR SALE SAS a le besoin légitime de poser des traces obligatoires ou facultatives avec et sans consentement préalable sur votre navigateur. Le choix est proposé dès l'arrivée sur la page d'accueil du site internet DOMUSFORSALE.COM

3.4 Données personnelles collectées avec votre consentement

Newsletters3.4.1

Dans le cadre des newsletters de DOMUS FOR SALE SAS, nous collectons avec votre consentement libre, éclairé, univoque et spécifique votre adresse email.

Cet email est collecté avec pour seule et unique finalité l’envoi des newsletters de DOMUS FOR SALE SAS.

Vous pouvez à tout moment vous désabonner des newsletters de DOMUS FOR SALE SAS avec le lien correspondant situé en bas de la newsletter, ou depuis votre compte client le cas échéant.

3.4.2 Formulaire de contact

Dans le cadre de DOMUS FOR SALE SAS, nous collectons avec votre consentement libre, éclairé, univoque et spécifique votre adresse email. Cet email est collecté avec pour seule et unique finalité notre mise en relation. La durée de conservation de cet email dépendra du besoin de votre mise en relation. Dès que ce besoin aura disparu, nous nous engageons à le supprimer de nos bases de formulaire de contact.

3.5 Nous sommes transparents avec vos données personnelles

La réglementation en vigueur vous permet de bénéficier des droits suivants :

Droit d’accès : pour savoir si nous traitons des données vous concernant, et si tel est le cas pouvoir accéder à vos données.
Droit de rectification : pour pouvoir maintenir vos données à jour,
Droit à l’oubli : pour pouvoir effacer vos données à votre demande, dès lors que nous n’avons plus de motifs légitimes ou légaux pour les détenir.
Droit à la limitation des traitements : pour pouvoir suspendre les traitements, en cas de contestation sur l’utilisation des données.
Droit à la portabilité : pour pouvoir vous offrir la possibilité de récupérer vos données de façon structurée, en vue de les réutiliser par ailleurs.
Droit d’opposition : pour pouvoir bloquer un traitement si sa légitimité (contractuelle, légale…) est remise en cause, tant qu’il n’y a pas eu démonstration de cette légitimité.
La plupart de ces droits peuvent être exercés par :

·     Email : contact@domusforsale.com  ou

·     Courrier simple à l’adresse suivante :

DOMUS FOR SALE SAS

9 rue Renarderie

41100 Vendôme, France

 

Pour des demandes spécifiques concernant ces droits, vous devez contacter le Service de Protection des Données de DOMUS FOR SALE SAS, dont les coordonnées figurent au 3.2) des présentes.

3.6 Votre droit de réclamation

Si les réponses fournies par le Service de Protection des Données de DOMUS FOR SALE SAS ne vous ont pas satisfaites, vous pouvez porter réclamation auprès de votre Autorité de Contrôle (ou Data Protection Authorities).

Les résidents français peuvent contacter la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) :

CNIL
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
https://www.cnil.fr/

 

Si vous résidez dans un autre pays de l’Union Européenne, vous pouvez vous adresser à votre propre Autorité de Contrôle, dont vous trouverez les coordonnées avec le lien suivant :

http://ec.europa.eu/justice/article-29/structure/data-protection-authorities/index_en.htm

 

Si vous résidez en Suisse, vous pouvez vous adresser au Préposé Fédéral à la Protection des Données et à la Transparence (PFPDT) :

https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home.html

 

 

4. Exclusion de responsabilité

L'Utilisateur reconnaît expressément que l'Utilisation du site DOMUSFORSALE.COM est à ses propres risques.

Le site DOMUSFORSALE.COM est fourni en l'état et sans garantie autre.

Dans les limites imposées par la Loi, DOMUS FOR SALE SAS rejette toute garantie relative à la valeur marchande de DOMUSFORSALE.COM, la satisfaction de l'Utilisateur ou son aptitude à répondre à une utilisation particulière.

L'Utilisateur assume tous risques liés à une perte de profits, perte de données, erreurs, perte d'informations commerciales ou autre résultant de l'utilisation de DOMUSFORSALE.COM.

En outre DOMUS FOR SALE n'offre aucune garantie que les informations et/ou les éléments accessibles via DOMUSFORSALE.COM sont exacts, complets ou actualisés, ni que DOMUSFORSALE.COM ne contient aucun virus ou éléments néfastes pour l'Utilisateur.

L'Utilisateur de DOMUSFORSALE.COM prend à sa charge tous les coûts et tous les risques liés à l'utilisation du Site. DOMUS FOR SALE SAS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs, indirects et/ou de tout autre dommage résultant de l'utilisation ou du fonctionnement de DOMUSFORSALE.COM.

En aucun cas DOMUS FOR SALE SAS ne saurait être tenu responsable de tout préjudice direct, indirect, accidentel, spécial, accessoires ou autre né à l'occasion de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de DOMUSFORSALE.COM et ce même si DOMUS FOR SALE SAS a été averti de l'éventualité d'un tel préjudice.

5. Propriété intellectuelle

Le site DOMUSFORSALE.COM et tous les droits de propriété intellectuelle liés à sa conception, à son contenu textuel, graphique, musical, sonore, la sélection de ces éléments et leur organisation appartiennent à DOMUS FOR SALE SAS ou à ses divers concédants de licences et ayants-droit.

La loi du 11 mars 1957, n'autorisant, au terme des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part, que "les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinés à une utilisation collective", et, d'autres part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, "toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause, est illicite" (alinéa premier de l'article 40).

Cette représentation ou reproduction, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Par conséquent, la reproduction totale ou partielle du site DOMUSFORSALE.COM sur quelque support que ce soit sans l'accord de la société DOMUS FOR SALE SAS est interdite, sauf accord écrit de son responsable éditorial Pascal TAVASIER.

6. Litiges

 

Tout manquement à l'une ou l'autre de ces règles entraînera des poursuites judiciaires auprès des Tribunaux de Blois (France) à l'encontre des contrevenants.

7. Conditions générales

Fiche d’identité Assurances et responsabilités
DOMUS FOR SALE SAS – Immatriculation du RCS de Blois n° 910 908 839.

Taux de TVA
Pour les réhabilitations et travaux lourds, une tva est applicable. Le taux de TVA en vigueur à ce jour est de 20.00% sur le montant hors taxes. Si le taux de tva change durant la vente du bien, la valeur de la TVA sera actualisée avec le taux de TVA au jour de la facture.

Pour les biens avec des travaux légers ou de personnalisation, pas de tva prévu lors de la vente. La vente sera hors taxe.