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DOMUS FOR SALE SAS
9 RUE RENARDERIE
41100 VENDOME - FRANCE
TEL. : 06 98 23 07 90
DOMUS FOR SALE SAS est une Société Capital de 6 000.00 €.
Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de BLOIS sous l'immatriculation n° 910908839
N° de TVA intracommunautaire : FR43910908839
Le directeur de la publication est le Président FUTURAE.
Hébergement : Wix
Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034.
2. Conditions d'utilisation
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3. Politique de protection des données personnelles
La confidentialité de vos informations personnelles est très importante pour nous, la transparence sur l’usage que nous faisons de vos données est une condition nécessaire pour que vous nous accordiez pleinement votre confiance.
Nous nous conformons à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et à l’application directe du Règlement Général de Protection des Données de l’Union Européenne, entré en vigueur depuis le 24 mai 2018 et applicable depuis le 25 mai 2018.
3.1 Coordonnées du Responsable des traitements
Le Responsable des Traitements du présent site Web est la Société DOMUS FOR SALE SAS, 9 rue Renarderie, 41100 Vendôme, France, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro sous l'immatriculation 910 908 839, dont le Président est FUTURAE.
3.2 Contacter le service de Protection des Données Personnelles
Le Responsable des Traitements du présent site Web est la Société DOMUS FOR SALE SAS, 9 rue Renarderie, 41100 Vendôme, France, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro sous l'immatriculation 910 908 839, dont le Président est FUTURAE.
Nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment nous demander de supprimer vos données personnelles par email.
Pour toute demande spécifique concernant vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à votre convenance par :
· Email : contact@domusforsale.com ou
· Courrier simple à l’adresse suivante :
DOMUS FOR SALE SAS
9 rue Renarderie
41100 Vendôme, France
N’oubliez pas de joindre à vos demandes d’exercice de droits réglementaires (accès, rectification, oubli…) un justificatif d’identité.
3.3 Données personnelles collectées de façon légitime ou légale dans le cadre du service proposé par DOMUS FOR SALE
Le « service proposé » par DOMUS FOR SALE SAS consiste un site de présentation de biens immobilier à vendre ou à louer.
Dès lors que vous ouvrez un compte client chez DOMUS FOR SALE SAS, et afin de pouvoir délivrer le service proposé, nous collecterons de façon obligatoire et légitime :
· Civilité (M, Mme)
· Nom
· Prénom
· Une ligne d’adresse
· Code postal
· Ville
· Pays
· Numéro de téléphone (pour la relation client(e))
· Votre email (pour la relation client(e))
Nous conserverons ces données jusqu’à ce que vous décidiez de la fermeture de votre compte client.
Toutefois, dès lors que vous avez passé commande chez DOMUS FOR SALE SAS, en cas de demande de suppression de compte nous sommes malgré tout tenus de conserver vos informations pour des durées qui varient de 2 à 10 ans selon le montant de la facture ou des garanties associées (Articles L-213-1, L-218-2 du Code de la Consommation et L-110-4 du Code du Commerce).
Par ailleurs, toujours pour pouvoir rendre le service proposé, le site Web de DOMUS FOR SALE SAS a le besoin légitime de poser des traces obligatoires ou facultatives avec et sans consentement préalable sur votre navigateur. Le choix est proposé dès l'arrivée sur la page d'accueil du site internet DOMUSFORSALE.COM
3.4 Données personnelles collectées avec votre consentement
Newsletters3.4.1
Dans le cadre des newsletters de DOMUS FOR SALE SAS, nous collectons avec votre consentement libre, éclairé, univoque et spécifique votre adresse email.
Cet email est collecté avec pour seule et unique finalité l’envoi des newsletters de DOMUS FOR SALE SAS.
Vous pouvez à tout moment vous désabonner des newsletters de DOMUS FOR SALE SAS avec le lien correspondant situé en bas de la newsletter, ou depuis votre compte client le cas échéant.
3.4.2 Formulaire de contact
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3.5 Nous sommes transparents avec vos données personnelles
La réglementation en vigueur vous permet de bénéficier des droits suivants :
Droit d’accès : pour savoir si nous traitons des données vous concernant, et si tel est le cas pouvoir accéder à vos données.
Droit de rectification : pour pouvoir maintenir vos données à jour,
Droit à l’oubli : pour pouvoir effacer vos données à votre demande, dès lors que nous n’avons plus de motifs légitimes ou légaux pour les détenir.
Droit à la limitation des traitements : pour pouvoir suspendre les traitements, en cas de contestation sur l’utilisation des données.
Droit à la portabilité : pour pouvoir vous offrir la possibilité de récupérer vos données de façon structurée, en vue de les réutiliser par ailleurs.
Droit d’opposition : pour pouvoir bloquer un traitement si sa légitimité (contractuelle, légale…) est remise en cause, tant qu’il n’y a pas eu démonstration de cette légitimité.
La plupart de ces droits peuvent être exercés par :
· Email : contact@domusforsale.com ou
· Courrier simple à l’adresse suivante :
DOMUS FOR SALE SAS
9 rue Renarderie
41100 Vendôme, France
Pour des demandes spécifiques concernant ces droits, vous devez contacter le Service de Protection des Données de DOMUS FOR SALE SAS, dont les coordonnées figurent au 3.2) des présentes.
3.6 Votre droit de réclamation
Si les réponses fournies par le Service de Protection des Données de DOMUS FOR SALE SAS ne vous ont pas satisfaites, vous pouvez porter réclamation auprès de votre Autorité de Contrôle (ou Data Protection Authorities).
Les résidents français peuvent contacter la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) :
CNIL
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
https://www.cnil.fr/
Si vous résidez dans un autre pays de l’Union Européenne, vous pouvez vous adresser à votre propre Autorité de Contrôle, dont vous trouverez les coordonnées avec le lien suivant :
http://ec.europa.eu/justice/article-29/structure/data-protection-authorities/index_en.htm
Si vous résidez en Suisse, vous pouvez vous adresser au Préposé Fédéral à la Protection des Données et à la Transparence (PFPDT) :
https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home.html
4. Exclusion de responsabilité
L'Utilisateur reconnaît expressément que l'Utilisation du site DOMUSFORSALE.COM est à ses propres risques.
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La loi du 11 mars 1957, n'autorisant, au terme des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part, que "les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinés à une utilisation collective", et, d'autres part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, "toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause, est illicite" (alinéa premier de l'article 40).
Cette représentation ou reproduction, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.
Par conséquent, la reproduction totale ou partielle du site DOMUSFORSALE.COM sur quelque support que ce soit sans l'accord de la société DOMUS FOR SALE SAS est interdite, sauf accord écrit de son responsable éditorial Pascal TAVASIER.
6. Litiges
Tout manquement à l'une ou l'autre de ces règles entraînera des poursuites judiciaires auprès des Tribunaux de Blois (France) à l'encontre des contrevenants.
7. Conditions générales
Fiche d’identité Assurances et responsabilités
DOMUS FOR SALE SAS – Immatriculation du RCS de Blois n° 910 908 839.
Taux de TVA
Le taux de TVA en vigueur à ce jour est le taux normal sur le montant hors taxes. Si le taux de tva change durant la vente d'une prestation ou d'un bien, la valeur de la TVA sera actualisée avec le taux de TVA au jour de la facture.